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IRAK - Amnesty International déplore la suppression d’une disposition clé relative aux droits humains dans la version finale de la Constitution

Amnesty International s’inquiète de ce qu’une importante disposition relative aux droits humains, présente dans les versions précédentes du projet de Constitution irakienne, ait été expurgée du texte final ,remis cette semaine à
Bagdad à la Mission d’assistance des Nations Unies en Irak (MANUI) pour impression et distribution.

La disposition qui a été supprimée (l’article 44) insiste sur le droit des
Irakiens de bénéficier des garanties et protections consacrées par les traités
internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Irak. Parmi ceux-ci
figurent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP, ratifié en 1976), le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ratifié en 1976), la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (ratifiée en 1970), la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée en 1986) et la
Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée en 1994).

De nombreuses organisations irakiennes de défense des droits humains ont
exprimé leur consternation après la décision de l’Assemblée nationale de
transition de supprimer cet article.

« Alors que la version proposée de la nouvelle Constitution irakienne comprend
de nombreuses dispositions positives relatives aux droits humains, la
suppression de cette disposition en particulier est un sérieux pas en arrière,
a déclaré Amnesty International. Les obligations relatives au respect des
droits humains fondamentaux contenues dans les traités internationaux
n’étaient pas respectées sous Saddam Hussein, mais l’inclusion de l’article 44
dans la nouvelle Constitution représentait une réelle occasion pour l’Irak
d’ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine de la protection des droits
humains. Cette occasion ne doit pas être perdue. »

Complément d’information

Un projet de constitution avait été adopté fin août 2005 par le Comité de
rédaction de la Constitution et envoyé à l’Assemblée nationale de transition -
le parlement irakien - bien que des représentants de la communauté sunnite
arabe aient élevé de sérieuses objections à certaines de ses dispositions. La
Loi administrative de transition stipulait que le projet devait être finalisé
et approuvé par l’Assemblée nationale de transition avant le 15 août 2005,
mais les membres du Comité de rédaction de la Constitution, reflet de la
mosaïque de groupes religieux et ethniques qui forment l’Irak, s’étaient
révélés incapables, même après que la date limite eut été repoussée, d’arriver
à un accord sur des questions importantes telles que le fédéralisme, le rôle
de l’Islam, le contrôle du pétrole et de l’eau et sur la question de savoir si
l’Irak peut ou non être considéré comme un pays arabe.

Les négociations entre membres de l’Assemblée nationale de transition se sont
poursuivies même après la présentation du projet de Constitution à l’Assemblée
nationale de transition le 28 août. Quelques amendements supplémentaires ont
été apportés au texte pour répondre aux préoccupations sunnites arabes.

Un référendum national est prévu le 15 octobre 2005 pour approuver le projet
de Constitution, mais l’opposition sunnite arabe pourrait conduire à un rejet
qui ferait perdurer l’instabilité politique en Irak.

Amnesty International a adressé aux autorités irakiennes un certain nombre de
recommandations concernant les garanties relatives aux droits humains que
devrait inclure la nouvelle Constitution. Voir à ce sujet :
"Irak : Amnesty International lance un appel en faveur d’une Constitution
basée sur les droits humains", index AI MDE 14/023/2005 (11 août 2005)
http://www.amnestyinternational.be/doc/article.php3?id_article=5803

Source - http://www.amnestyinternational.be/doc/article.php3?id_article=5918 -

Traductions
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Situation sociale
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Auteurs
Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak
Congrès des libertés en Irak
Solidarité internationale
Parti communiste-ouvrier d’Irak
Fédération internationale des réfugiés irakiens
Yanar Mohammed
Solidarité Irak
Nicolas Dessaux
Houzan Mahmoud
Stéphane Julien
Olivier Théo
Falah Alwan
Bill Weinberg
Organisation pour la liberté des femmes en Irak
Mansoor Hekmat
Azar Majedi
SUD Education
Camille Boudjak
Parti communiste-ouvrier du Kurdistan
Karim Landais
Muayad Ahmed
Richard Greeman
Tewfik Allal
Alexandre de Lyon
Fédération irakienne des syndicats du pétrole
Yves Coleman
Olivier Delbeke
Regroupement révolutionnaire caennais
Vincent Présumey

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