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Ébauche de loi du travail

Qasim Hadi, président de l’union des chômeurs en Irak-UUI

Mail : qasim_hadi@yahoo.ca

Falah Alwan, président de la Fédération des Conseils ouvriers et syndicats
en Irak (FWCUI), rédacteur dans le chef du journal ; Almajalis Alumaliya -
(les Conseils ouvriers), journal de la FWCUI en langue arabe.

Mail : falahalwan@yahoo.com

Haitham Ali, président de l’union des chômeurs en Irak, section de Kirkuk

Mail : haithams2000@yahoo.com

Aso Jabbar, représentant de l’Union des chômeurs en Irak à l’étranger

Mail : asojabbar@yahoo.com, téléphone : 0041 78 882 55 89

UUI. Boîte 325, 3000 Berne 11, Suisse.

Principes Généraux

La loi du travail qui peut répondre aux besoins vitaux des travailleurs des
travailleur et travailleuses est fondée sur les principes mentionnés
ci-dessous et selon des standards modernes :

1. Salaires horaires, temps de travail, heures de
travail, papiers, sécurité sociales et assurance, sécurité de l’emploi,
risques professionnels, âge de retraite, métiers fatigants.

2. Droits politiques et syndicaux des travailleurs de faire grève et de
tenir des réunions d’assemblée générale.

Conditions de travail : Heures de travail et âge de retraite

1- Introduction immédiate d’une semaine maximum de heures (cinq jours
ouvrables de six heures), une semaine de 25 heures dans les métiers
fatigants. Inclusion dans les heures de travail du temps passé pour la
pauses du midi, les changements d’équipe, les douches, la formation, les
réunions de formation technique et l’Assemblée générale, et réduction
régulière des heures de travail tous les cinq ans. Interdiction des heures
supplémentaires. Interdiction de forcer des travailleurs à des heures
supplémentaires sous toute excuse comme la prévention d’un désastre, ou un
incident ou toute autre justification.

2- Retraite à 55 ans pour hommes et femmes, ou après 25 ans d’emploi (après
18 ans dans des métiers fatigants).

Conditions de travail et sécurité du lieu de travail

3- Garantir des lieux de travail sûrs et sains, de manière
à minimiser les risques d’accident du travail, sans soucis du coût, en
employant les équipements et les méthodes les plus avancées dans le monde.
Contrôles médicaux réguliers contre les risques professionnels et les
maladies, par des organismes médicaux indépendants des employeurs, et
financé par les employeurs et l’état.

4- Interdiction des travaux lourds pour les travailleuses
enceintes ou pour ceux et celles dont la santé serait en danger en raison de
difficultés physiques particulières. Droit pour tout travailleur ou
travailleuse de refuser d’effectuer un travail, qu’il ou elle considère
comme physiquement ou mentalement nocif.

5- Interdiction des licenciements. Paiement intégral, au
même niveau que le dernier salaire reçu, aux travailleurs et travailleuses
dont l’entreprise est fermée, jusqu’à ce qu’ils ou elles trouvent un nouvel
emploi. L’état a la responsabilité de trouver l’emploi comparable pour les
travailleurs et les travailleuses qui perdent leur emploi en raison de la
fermeture de l’entreprise. Formation professionnelle financée par l’Etat,
pour les travailleurs dont la profession ou la branche devient obsolètes
suite aux changements technologiques.

6- Interdiction du travail à la pièce.

7- Interdiction du travail des enfants. Interdiction de l’emploi des jeunes
de moins de 16 ans.

8- Interdiction du travail de nuit. Taux de salaire doublé pour les
professions qui exigent le travail de nuit comme des hôpitaux,
l’électricité, la lutte contre les incendies et ainsi de suite (le travail
de nuit est celui compris entre 6h00 du matin et 6h00 du soir). Interdiction
d’employer un travailleur ou une travailleuse plus d’un nuit de suite.

9- Mise en place sur le lieu de travail d’une garderie correctement équipée,
afin d’assurer de bons soins aux enfants des travailleur et travailleuses.
Deux pauses d’une demi-heure seront accordées pour allaiter les enfants ;
elles seront incluses dans le temps de travail.

10- Les employeurs et l’état doivent prendre des mesures appropriées contre
les maladies professionnelles.

11- Les employeurs et l’état doivent fournir tous les équipements
nécessaires, comme les chaussures de sécurité, les combinaisons, gants,
lunettes, casques et ainsi de suite pour réduire au minimum les risques
professionnels.

Condition de travail des femmes

12- Les femmes enceintes ont le droit de travailler quatre heures par jour.

13- Les femmes enceintes ont droit à 16 semaines de congé maternité payé,
puis à 18 semaines de congé payé pour élever leur enfant à domicile. Les
femmes ont droit à deux jours de congés payés durant leurs règles.
14- Interdiction du travail de nuit pour les femmes s’occupant d’enfants.
Un travail adapté doit être confié aux femmes enceintes.

Salaires

15 - Un salaire minimum est fixé par les représentants des travailleur et
travailleuses.

16 - Augmentation automatique du salaire minimum proportionnellement à
l’inflation.

17- Le montant de l’augmentation annuelle minimum des niveaux de salaire
sera décidé par la négociation collective au niveau national entre les
représentants des organisations des travailleur et travailleuses, des
employeurs et de l’état.

18- Egalité de salaires pour les femmes et les hommes pour un travail
identique.

19- Interdiction des salaires versés en nature. Interdiction des retards
dans les paiements de salaire.
20- Interdiction des amendes ou de toutes autres déductions du salaire sous
divers prétextes. Paiement des salaires pour des absences valides, des
périodes de la maladie et de convalescence, des grèves ou de toute
interruption de la production pour quelque raison que ce soit, ou en raison
des actions de l’employeur.

21- Interdiction de lier le salaire des travailleur et travailleuses aux
circonstances et aux facteurs autres que l’acte du travail lui-même (tel que
l’augmentation des commandes, de la productivité, de la discipline, des
objectifs de production, etc.). Le salaire des travailleur et travailleuses
devrait être payé dans l’une seule pièce, comme salaires.

Absences et vacances

22- Deux jours consécutifs par semaine. Vacances annuelles de 36 jours
minimum. Les travailleurs ont droit à de courtes absences, en plus du congé
annuel, et sans réductions de salaire, pour s’occuper des problèmes
personnels imprévus.

23- Le premier mai sera un jour férié, journée internationale des
travailleur et des travailleuses.

24- Le 8 mars sera un jour férié, journée internationale des femmes.

Sécurité sociale et assurance

25- Allocation de chômage adaptée, équivalente au dernier salaire reçu,
pour toute personne sans emploi de plus de 16 ans et apte au travail.
Allocation de chômage adaptée et autres allocations nécessaires pour toute
personne qui ne peut travailler pour des raisons physiques ou
psychologiques.

26- Pension de retraite équivalente au salaire maximum reçu durant la
carrière. Augmentation automatique de la pension proportionnelle à
l’augmentation des salaires.

27- Assurance complète des travailleur et travailleuses contre les blessures
et dommages liés au travail, qu’ils se produisent à l’intérieur ou à l’
extérieur du lieu de travail. Les travailleurs et travailleuses n’auront pas
à prouver une négligence de la part de l’employeur ou de la gestion.
Paiement intégral de la pension aux travailleurs et travailleuses frappées
d’incapacité en raison des dommages liés au travail.

Amendes et pénalités

28- Interdiction des amendes, de toutes déductions du salaire ou du
licenciement de travailleur et travailleuses sous divers prétextes.
Interdiction de toute forme de punition par les employeurs. Les
représentants des travailleurs et travailleuses ont pour responsabilité
d’étudier et de prendre des mesures appropriées contre de telles violations.

29-Formation des conseils d’arbitrage avec des membres élus par les
travailleur et travailleuses.

30- Mise en place et application des règlements internes des ateliers et des
unités économiques et de production par les représentants élus des
travailleur et des travailleuses.

31- Formation de commissions d’inspection du travail pour superviser
l’exécution correcte de la loi du travail dans tout le pays, dans tous les
lieux de travail et établissements, y compris dans les services domestiques.

32- Obligation pour l’employeur de négocier avec les représentants des
travailleurs et travailleuses sur toute décision qui change de façon
substantielle les méthodes, les horaires, le lieu de travail et le nombre
d’emplois.

33- Droit pour les représentants des travailleurs et travailleuses
d’inspecter les livres de compte de l’entreprise dans laquelle ils
travaillent. L’employeur est obligé de fournir aux travailleurs et
travailleuses toute information dont ont besoin au cours de l’inspection.

Droit d’organisation

34- Liberté d’organisation totale et sans conditions pour les travailleurs
et travailleuses. Les travailleurs et travailleuses sont libres de
rechercher toute forme d’organisation pour défendre leurs droits.
Interdiction de faire obstruction aux efforts des travailleurs et
travailleuses de s’organiser. Interdiction de forcer des travailleur et
travailleuses à rejoindre une organisation. N’importe quelle organisation
approuvée par les travailleur et travailleuses doit être reconnue et eue
considérée pat l’état et les employeurs comme représentative.

Droit de grève et de protestation

35- Liberté de grève totale et sans conditions. Les grèves n’ont pas besoin
de préavis, ni d’autorisation de l’état ni d’aucune autorité. Paiement
intégral des salaires pendant la période de la grève. Droit d’accès égal aux
médias pour les grévistes, afin qu’ils puissent exposer leur situation et
répondre aux déclarations de l’état et des employeurs. L’interdiction de
grèves sous quelque prétexte que ce soit, tel que "les intérêts nationaux et
patriotiques", "l’état d’urgence", "la guerre", etc.., est illégal.

36- Interdiction d’employer des briseurs de grève, la police ou l’armée pour
remplacer les grévistes, dans toutes les entreprises publiques ou privées.

37- Droit pour les travailleur et travailleuses d’arrêter le travail pendant
les négociations avec les employeurs ou leurs représentants, même en cas de
problèmes de sûreté ou imprévus sur le lieu de travail.

38- Liberté des piquets de grève. Liberté pour tous et toutes de se joindre
à un piquet de grève, qu’ils soient ou non employés l’entreprise concernée.

Note : cette loi du travail doit être mise en application dans tous les
lieux de travail des secteurs publics et privés, permanents et occasionnels,
industriels et agricoles et s’applique également aux travaux domestiques.
Tout employeur ou représentant officiel qui viole les articles de cette loi
doit être poursuivi.

La fédération des Conseils ouvriers et syndicats en Irak exige l’application
immédiate de cette loi en Irak. Elle lutte pour son application partout en
Irak, par l’intervention des travailleurs et travailleuses eux-mêmes.
La fédération des Conseils ouvriers et syndicats en Irak invite tous les
travailleur et travailleuses irakiens, dirigeants et militants syndicaux,
organisations de travailleurs à rejoindre la lutte pour mettre en
application cette loi partout le pays.

Elle proclame que l’Assemblée générale des travailleur et travailleuses est
la seule manière d’assurer la participation directe et collective des
travailleur et travailleuses pour décider de leur futur et en mettant et
mettre en application cette loi.

Annexe à l’ébauche de loi du travail

Pour compléter la loi du travail proposée et couvrir les questions sociales
relatives à al sécuriét sociale et à l’assurance, nous ajoutons plusieurs
autres revendications en annexe à la loi du travail. Les articles de cette
annexe doivent faire partie de la loi du travail. De la même manière, son
application par les employeurs et à l’état doit être obligatoire.

Sécurité sociale et assurance

1. Versement d’une allocation chômage équivalente au salaire minimum
officiel pour toutes les personnes sans emploi de plus de 16 ans.

2. Paiement d’une pension d’état équivalent au salaire
minimum officiel pour toutes les personnes de plus de 55 ans qui n’ont pas
de pension de retraite.

3. Placement sous la garde de l’état tous les enfants et
jeunes au-dessous de 16 ans dont le subsistance et le bien-être approprié
n’est pas pris en charge par la famille.

4. Santé libre, gratuite et universelle. Contrôles
réguliers et vaccination complète des enfants. Régime proportionné et
approprié pour conserver en bonne santé tous les enfants, indépendamment du
revenu de la famille, de la région, du domicile, etc... Extirpation des
maladies épidémiques et infectieuses résultant des environnements pollués et
non-hygiéniques. Dépistage régulier des maladies cardiaques, du cancer et de
toute maladies pour lesquelles un diagnostic effectué à temps est essentiel
pour un traitement efficace. Amélioration sérieuse des normes de la santé
publique et de l’information du public sur la santé. Expansion et
organisation des ressources médicales et thérapeutiques de manière à donner
l’accès immédiat à un médecin, à des médicaments et à un traitement adapté
pour tous, et toutes.

5. Instruction universelle, obligatoire et gratuite
jusqu’à l’âge de 16 ans. Instruction gratuite et universelle au plus haut
niveau (université et spécialisation). Bourses adaptées pour les étudiants
et étudiantes. Extirpation de l’analphabétisme, et augmentation continu du
niveau de l’instruction publique, y compris les connaissances scientifiques
et techniques. L’éducation est le droit de tous et toutes, et l’accès des
personnes à l’éducation et à la formation doit être totalement indépendant
du revenu familial.

6. Logement adapté garanti pour tous et toutes, en termes
d’espace, d’hygiène, de sécurité et de commodités (électricité, eau chaude
et froide, salle de bains à l’intérieur du bâtiment, traitement de l’air,
chauffage, raccordement au téléphone et aux réseaux de TV, et accès aux
services publics locaux). Les coûts de logement ne doivent pas excéder 10%
du revenu de l’individu ou de la famille ; tout surcoût doit être couvert
par une subvention d’état. Personne ne doit être sans logement, ou vivre
dans un logement inférieur à ces standards ; l’état est obligé, en vertu de
la loi, de fournir immédiatement un logement adapté à tous les citoyens .

7. Installation de centres commerciaux spéciaux, tels que
services de garderie, pépinières, cantines, restaurants libre-service,
laveries automatiques, etc. de proximité et dans les secteurs de logement
pour soulager le fardeau des travaux domestiques et pour faciliter la
participation de toutes les personnes aux activités sociales.

8. Création de salles de sports gratuites, d’équipements
culturels et artistiques de proximité (salles de gymnastique, théâtres et
ateliers, bibliothèques, etc...) avec des entraîneurs et des formateurs

9. Mise en place des équipements nécessaires pour la participation active
des personnes handicapée dans tous les secteurs de la vie sociale. Mise en
place d’équipements spéciaux pour les personnes handicapées physiques dans
les lieux publics, sur les routes, les secteurs de logement, etc...
Fourniture libre des instruments et des dispositifs techniques nécessaires
de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées.

9. Création d’équipements et d’établissements de service
pour satisfaire les besoins des personnes âgées et pour améliorer la qualité
de leurs vies. Fourniture de ressources et d’équipements nécessaires pour
aider les personnes âgées à continuer à participer activement et
créativement à la vie sociale.

10. Prolongation des services urbains (électricité, eau,
téléphone, établissements éducatifs, médicaux et culturels, etc...) à tous
les secteurs ruraux, et à élimination de la disparité d’assistance sociale
entre la ville et la campagne.

La fédération des Conseils ouvriers et syndicats en Irak - FWCUI

Adresse : UUI, Boîte postale 325 , CH-3000 Berne 11

Téléphone :0041 78 882 55 89 - Email:asojabbar@yahoo.com

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Thèmes
Situation sociale
Mouvement social
Femmes
Laïcité
Vie de l’asso
Résistances
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Occupation
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Actions
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Prisons
International
Minorités sexuelles

Auteurs
Fédération des conseils ouvriers et syndicats en Irak
Congrès des libertés en Irak
Solidarité internationale
Parti communiste-ouvrier d’Irak
Fédération internationale des réfugiés irakiens
Yanar Mohammed
Solidarité Irak
Nicolas Dessaux
Houzan Mahmoud
Stéphane Julien
Olivier Théo
Falah Alwan
Bill Weinberg
Organisation pour la liberté des femmes en Irak
Mansoor Hekmat
Azar Majedi
SUD Education
Camille Boudjak
Parti communiste-ouvrier du Kurdistan
Karim Landais
Muayad Ahmed
Richard Greeman
Tewfik Allal
Alexandre de Lyon
Fédération irakienne des syndicats du pétrole
Yves Coleman
Olivier Delbeke
Regroupement révolutionnaire caennais
Vincent Présumey

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